Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site CONSOMMEZ-EN-FRANCE.COM

Dernière mise à jour: 10 Avril 2016

 

PREAMBULE

Le Site Consommez-en-France.com est une plate-forme en ligne ayant pour objet la mise en relation de vendeurs professionnels, entreprises, commerçants et artisans, avec des internautes clients.

Les Vendeurs peuvent vendre en ligne leurs produits ou services, en créant un compte et en souscrivant un abonnement annuel. Plusieurs options leur sont proposées. Les internautes peuvent librement et gratuitement utiliser le site. Pour commander, ils doivent obligatoirement créer un compte Client.

Le site Consommez-en-France.com ne fournit que le service de mise en relation entre Vendeur et Client. Ledit Service est accessible par l’url www.Consommez-en-France.com , édité par  la société MYNS Developpement immatriculée sous le Siret n° 810 968 040  R.C.S. Limoges dont le siège social est 38 rue François Chénieux, 87000 LIMOGES.

 

DEFINITIONS

Boutique : espace mis à disposition du Vendeur pour présenter son commerce, ses produits et services. Elle est personnalisable par l’ajout de textes, fiche produits et photos.

Client : Tout personne utilisant le site, achetant des produits, effectuant des réservations, prenant des rendez-vous ou effectuant des demandes de devis. Par extension toute personne consultant les boutiques et utilisant le site même sans acte d’achat 

Contenu : Tout texte, élément graphique, image, vidéo présent sur le site. On différencie le contenu propre du Site et le contenu publié par les Vendeurs dans leur boutique.

Compte : Espace personnel créé par tout Utilisateur, Vendeur ou Client pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site.

Plateforme : Site internet proposant des fonctionnalités qui permettent la mise en relation entre Vendeurs et Clients

Produits : Tout bien proposé à la vente par un Vendeur

Services : Toute prestation de services proposée à la vente par un Vendeur

Site : Désigne la plate-forme Consommez-en-France.com de mise en relation entre Vendeurs et Clients

Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les fonctionnalités du Site.

Vendeur : Tout professionnel proposant ses produits et services à la vente, quelque soit la forme juridique de l’exercice de son activité (commerçant, artisans, auto-entrepreneur, entreprise)

 

PARTIE 1 : CGU/CGV Vendeur

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le site Consommez-en-France.com, ci-après « Le Site » et leur utilisation par tout vendeur professionnel, ci-après « Le Vendeur », qu’il soit commerçant ou artisan, souhaitant vendre ses produits et/ou services par son intermédiaire .

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

Le simple fait de consulter, d’utiliser Le Site ou de créer un Compte implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU et CGV par le Vendeur.

 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Le Site met à disposition différents services et fonctionnalités en ligne permettant aux Vendeurs de disposer d’un espace en ligne, appelé Boutique, dans lequel enregistrer leur produits ou services, les décrire et les proposer à la vente, accepter les commandes de Clients, fournir des services et livrer ou mettre à disposition les produits vendus. Le Site encaisse au nom et pour le compte du Vendeur le montant des commandes passées par les Clients et les reverse au Vendeur, déduction faite d’une commission. Les transactions effectuées via le Site sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. Le Site n'est pas revendeur des Produits et Services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique qu’il met à sa disposition.

L’accès à l’espace en ligne, l’enregistrement des produits et des informations du Vendeur nécessite la création d‘un compte, ci-après « Le Compte ». La création d’un Compte est gratuite.

La visibilité des produits par les Internautes ainsi que la possibilité de les vendre en ligne nécessite la souscription d’un abonnement payant par le Vendeur, ci-après « l’Abonnement ». Plusieurs formules d’abonnement sont disponibles, donnant accès à des fonctionnalités plus ou moins étendues. L’ensemble des abonnements est décrit à l’article 5 des présentes CGU/CGV. La souscription d’un abonnement est subordonnée à la création préalable d’un Compte.

 

ARTICLE 4 –CREATION DE COMPTE

La création d’un Compte Vendeur est réservée aux professionnels, qu’il s’agisse de personnes physiques majeures ou de personnes morales disposant de la capacité juridique, dont le siège social est situé en France. Il peut s’agir de commerçants, artisans, entreprises ou auto-entrepreneurs. Chaque Vendeur créant son Compte garantit remplir les conditions demandées.

Pour créer son compte, le Vendeur doit fournir les informations suivantes :

  • Pour les personnes physiques :

-          civilité

-          nom

-          prénom

-          adresse

-          code postal

-          ville

-          Nom de l’enseigne :

-          Adresse de la boutique :

-          N° de téléphone fixe

-          N° de téléphone portable

-          adresse email valide

-          mot de passe

-          Domaine d’activité

-          activité

 

  • Pour les sociétés

-          Dénomination sociale

-          Forme juridique :

-          Nom/prénom 

-          Fonction au sein de l’entreprise

-          Adresse du siège social :

-          Code postal, ville du siège social :

-          Nom de l’enseigne :

-          Adresse de la boutique :

-          N° de téléphone fixe

-          N° de téléphone portable

-          Adresse email valide

-          Mot de passe

-          Domaine d’activité

-          activité

Le vendeur doit fournir au moment de la création de son Compte un document officiel justifiant de son activité professionnelle :

-          extrait Kbis de moins de 3 mois

-          et/ou : justificatif SIREN de moins de 3 mois

Le Vendeur garantit fournir des informations exactes lors de la création du Compte et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte de Vendeur ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour.

Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL.

Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels (email et mot de passe) à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, le Vendeur signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité.

Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte de Vendeur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 5 – ABONNEMENT

Un seul niveau d’abonnement est disponible . L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Toute souscription d‘abonnement entraîne l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le tableau ci-après reprend l’ensemble des fonctionnalités proposées dans chaque formule d’abonnement :

Pour souscrire un abonnement, le Vendeur devra

-          au préalable avoir créé un compte et renvoyé les documents demandés pour la validation du compte

-          imprimer le formulaire d’abonnement, le signer et le renvoyer à l’adresse suivante : consommez-en-france / MYNS Developpement, 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges avec le règlement correspondant.

 

ARTICLE 6 – PRIX DU SERVICE

6.1 - Création de compte 

La création d’un Compte par le Vendeur est gratuite.

6.2 - Abonnement 

L’abonnement donnant accès aux fonctionnalités du Site est payant. Le prix à payer dépend de la formule choisie :

-          499 euros/an HT accompagné de frais d'installation de 60€ HT pour la première année

L’abonnement est payable par CB, cheque ou virement.

Le prix des abonnements est révisable à tout moment par consommez-en-france sans préavis. En cas d’augmentation de prix, les abonnements en cours de validité resteront valables jusqu’à leur date anniversaire. Les Vendeurs abonnés seront avertis de cette augmentation avant le renouvellement de leur offre.

6. 3 - Commission

Chaque vente en ligne réalisée par l’intermédiaire du site Consommez-Limousin est soumise au paiement d’une commission composée d’une part fixe auquel s’ajoute un pourcentage du montant total de la commande, frais de livraison inclus.
La part fixe ainsi que le pourcentage sont définis avec le vendeur sur le bulletin d’adhésion.
Le Site encaissant au nom et pour le compte du Vendeur les montants des commandes passées par les Clients, il les reverse au Vendeur, déduction faite de la commission.

6. 4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Vendeur « dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités » à compter de la date du règlement de l'achat de l'abonnement.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

7.1 –Générales

Le Vendeur s’engage à utiliser les services mis à sa disposition par le Site en respectant les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Vendeur déclare être en possession de toutes les autorisations légales pour vendre ses produits et services et s’engage à respecter les obligations comptables, sociales et fiscales inhérentes à son activité.

Le Vendeur s’engage à ne pas passer d’annonce à caractère mensonger ou trompeur, à ne pas effectuer d’acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon, notamment et non limitativement à ne pas utiliser de noms commerciaux, marques, images ou visuels qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à ne pas publier de contenu portant atteinte aux personnes, notamment et non limitativementdiffamation, insultes ou injures, portant atteinte à l’image ou à la vie privée, ou encore portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment et non limitativement contenu violent, pornographique, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale.

7.2 –Produits et services

Le Propriétaire s’engage à fournir un descriptif réaliste des produits et services qu’il vend en précisant notamment et non limitativement leurs caractéristiques et leur composition, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à proposer sur le site uniquement des produits et services disponibles et à mettre à jour son stock de façon à respecter cet engagement.

Le Vendeur garantit que les produits et services proposés à la vente ne contreviennent en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment et non limitativement ne constituent pas des contrefaçons. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits et services qu'il propose sur le Site et garantit ce dernier contre toute action de tiers .

7.3 - Obligations légales

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment et non limitativement le code de la consommation et le code civil en matière de :

- fourniture des informations relatives à l’offre de vente (article 121- 18 du code de la consommation

- conformité du bien livré (article L211-4 à L211-13 du code de la consommation)

- information sur la garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 du code civil)

- information sur les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle (L113-3 du code de la consommation)

- information du Client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et modalités pratiques de l’exercer s’il existe (articles L121-19 et L121-20 du code de la consommation)

7.4 - Données personnelles – Informatique et libertés

Les données personnelles du Client recueillies par le Vendeur dans le cadre de la commande, dans le cadre de l’abonnement aux informations commerciales ou communiquées par le Site, seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte du Client et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ou céder à des tiers les données personnelles des Clients.

Le Vendeur s’engage à déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés le traitement de données à caractère personnel conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Vendeur s’engage à informer le Client qu’il dispose  d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé par l’intermédiaire de la messagerie du Site.

7.5 - Prix

Le prix des produits et services est fixé librement par le vendeur.

Le prix doit être mentionné en EUROS toutes taxes et frais compris, notamment et non limitativement avec TVA et écotaxe et apparaître de façon visible pour chaque produit ou service proposé conformément à l’article L113-3 du code de la consommation. Le prix affiché doit préciser le prix de la livraison, ainsi que les modalités de paiement.

7.6 –Livraison

Le Vendeur s’engage à informer le Client de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services et s’engage à respecter ce délai conformément à l’article L121-19 du code de la consommation.

Plusieurs modes de retrait/livraison sont proposés :

- Livraison à domicile : après validation de la commande, le produit est envoyé par le Vendeur au Client

- Retrait sur place : après validation de la commande, le Client reçoit un code secret via l’interface commande du site ainsi que par email qu’il communique au Vendeur quand il vient récupérer sa commande sur place.

- Rendez vous via Le site : après validation de la commande, le client indique ses préférences de date, le commerçant propose des dates en fonction des préférences du Client, le client sélectionne et valide l’un des RDV. Lors du RDV, le Vendeur valide le code secret du Client.

- Rendez vous par téléphone : : après validation de la commande, le Vendeur appelle le Client , fixe un RDV et le valide. Lors du RDV, le Vendeur valide le code secret du client.

A l’issue de chacune de ces procédures de livraison, la commande est considérée comme terminée et le compte du Vendeur est crédité après vérification.

7.7 –Messagerie

Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de renseignements et de devis envoyées par les Clients dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU SITE

Le Site s’engage à mettre à disposition les outils technologiques prévus dans l’abonnement, notamment et non limitativement un espace boutique pour le Vendeur et la possibilité de vente en ligne avec la solution de paiement par carte bancaire Hipay.

Le site s’engage à reverser au Vendeur les sommes encaissées au nom et pour le compte du Vendeur, déduction faite des commissions. Le reversement est effectué par chèque ou virement, sur demande du Vendeur, dans la limite d’un reversement par semaine.

 

ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE 

Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs qui créent leur Compte, qu’ils soient Vendeur ou Client, ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les produits et services mis en vente par les Vendeurs.

Le Site Consommez-en-France.com ne vend pas les produits et services proposés par les Vendeurs référencés sur sa plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation des clients et des Vendeurs qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Vendeur à ses obligations contractuelle ou légales. Le Vendeur garantit Le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait des produits ou services qu’il vend, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment de paiement, Le Site ne pourra être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT ET FIN DE L’ABONNEMENT

10.1 Renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Vendeur comme le site pourra dénoncer le renouvellement en respectant un préavis de 2 mois.

10.12 Résiliation de l’abonnement en cours par le Vendeur

L’abonnement pourra être résilié pendant sa durée de validité sans motif à l’initiative du vendeur moyennant un préavis de 1 mois. Les sommes versées au titre de l’abonnement annuel ne seront pas remboursées.

10.12 Résiliation de l’abonnement en cours par le Site

En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations, ou en cas de non respect des présentes CGU et CGV, le Site pourra résilier l’abonnement sans préavis.

 

ARTICLE 11 –PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de leur Compte par les Vendeurs. Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Site.

Le Site ne communiquera pas ces données personnelles à des tiers, mais pourra être amené à divulguer toute information concernant un Vendeur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.  Le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : contact@Consommez-en-France.com ou MYNS DEVELOPPEMENT 38 rue François Chénieux 87000 Limoges

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de Consommez-en-France.com, à l’exclusion des contenus créés par les Vendeurs (description de produits et services, photos etc).

Le Vendeur déclare être le seul responsable des contenus, textes et photos qu’il publie sur Le Site et garantit qu’il en est le Propriétaire exclusif, qu’il ne porte atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque, ou autre droit de propriété intellectuel, qu’il possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour autoriser la reproduction partielle ou totale de ces contenus sur tout support, notamment mais non limitativement web, papier, CD-rom par Consommez-en-France.com dans le cadre de la promotion de ses services. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est soumise à l'autorisation écrite de Consommez-en-France.com sous peine de poursuites. Tout Utilisateur du Site est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

Les Vendeurs autorisent expressément le Site à utiliser gratuitement les contenus qu’ils créent, les photos qu’ils publient, sur tout support papier, informatique ou vidéo tels que par exemple, et non limitativement, flyer, brochure, site internet, sport publicitaire, vidéo en ligne, bandeau publicitaire, bannière, en France et dans le monde entier, pour toute la durée d’existence du Site.

 

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU et CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de  Limoges.